Loi Littoral
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Sentier du littoral de la DDE à San Fiurenzu entre la plage de La Roya et l'anse de Fornali
Maison Verbeke
INCROYABLE ! Le projet de sentier passe devant cette maison !
Titre de l’enquête : Transfert de la servitude de passage des piétons le long du littoral comprise entre la plage de La Roya et l’anse de Fornali.
L'enquête a eu lieu en juillet 2002. Voici un rappel de celle-ci.
Il est bon de préciser que depuis, aucun arrêté préfectoral n'a été émis. Nous n'avons aucune nouvelle de ce dossier.
En ce qui concerne les pontons, garages à bateaux construits sur le Domaine Public Maritime, l'association Saint Florent Nature a porté plainte près le Tribunal Administratif de Bastia. Dès que le jugements sera rendu, nous ne manquerons pas de nous en faire l'écho. En attendant, nous ne souhaitons pas interférer avec le travail des juges.
Courrier envoyé à Monsieur le Commissaire Enquêteur
Observations sur les propositions de réalisation du sentier du littoral entre La Roya et l’anse de Fornali
Carte du sentier
Photo IGN
Remarques préliminaires
- Le sentier du littoral est une servitude légale qui grève les terrains privés ou communaux, et non le Domaine Public Maritime (DPM), sur une largeur de 3 mètres, pour un cheminement piétonnier. En conséquence, lorsque, sur la cartographie proposée, le tracé est sur le DPM , la proposition n’est pas acceptable (portions 2, 3, 5 …). Et, si le sentier proprement dit peut ne mesurer que 1,5 mètre comme le texte le propose, l’emprise doit avoir une largeur de 3 mètres.
- Le DPM, dans cette zone, n’est pas délimité. Seule la plage de La Roya l’est. Cependant, la cartographie réalisée pour la délimitation de La Roya va jusqu’à la maison Verbeke, visiblement située sur le DPM (se reporter à la cartographie). Le texte soumis à enquête publique utilise très souvent le mot rivage en parlant manifestement du DPM. C’est un mot imprécis. Ce terme ne doit pas cacher la réalité.
- L’association St Florent Nature a déposé en juillet 2001 un recours en tribunal administratif contre toutes les occupations illégales du DPM sur ce littoral (maisons d’habitation, garages, pontons, digues). L’association espère obtenir leur démolition, le DPM étant inaliénable et inconstructible.
Le tracé est divisé en tronçons : (ci-dessous, les éléments de notre réponse)
Dossier Soumis par le Commissaire Enquêteur
Portion 1 : Transfert de la servitude sur la portion étroite de la parcelle 66
La servitude est transférée sur la partie étroite de la parcelle 573 entre le rivage et le canal. Au niveau du virage, sur la route communale, le sentier empruntera le talus de terre entre le rivage et le petit canal pour déboucher sur le rivage au niveau du petit pont de pierre avant la maison au bord de l’eau.
Portion 2 : Maintien de la servitude le long du rivage et passage sur le DPM au droit de la maison d’habitation
Le tracé proposé passerait sur le DPM : à gauche de la photo sur les posidonies, devant la maison (oui, oui !), sur le béton à droite de la photo
devant la maison la terrasse serait relevée pour permettre la passage par mer haute
Etat des lieux et obstacles naturels : Selon l’alinéa b de l’article L 160-6 de la loi du 31/12/1976, la servitude longe ici une parcelle bâtie comportant une maison d’habitation située à moins de 15 m du rivage et bâtie avant 1976. Cette habitation est située au ras du rivage et la jetée est sur le DPM.
Le cheminement au droit de la parcelle est rendu difficile par mer haute après le ponceau en pierre par la présence d’un gros lentisque proche du rivage et de dépôts de posidonies, puis par la présence de l’habitation et, plus loin, au Nord, par des branches robustes d’oliviers et autres arbres qui retombent sur une grève rocheus et encombrée de cailloux et blocs de pierre qui rendent le chemin mal aisé.
Des signes d’érosion sont visibles au Nord de la maison.
La parcelle est clôturée.
Par basse mer le cheminement est surtout gêné en limite nord par les branches.
Par mer haute, l’eau arrive au ras de la maison et le passage à pied sec est impossible.
Principe : Au niveau du ponceau le tracé suivra le rivage et passera sur le DPM exclusivement au droit de la maison avant de suivre à nouveau le rivage jusqu’en limite de la propriété voisine ; les branches d’arbres retombantes seront soigneusement élaguées pour faciliter le passage des piétons.
Aménagements : Dégagement des abords du ponceau pour le mettre en valeur.
Taille du fourré de lentisque près de la maison pour faciliter le passage vers l’avant. Par tailles successives (pour éviter un brûlage du feuillage intérieur par les embruns), le fourré sera progressivement désépaissi de 1 m à 1,5 m.
Au nord de la maison, les branches d’arbres retombantes seront élaguées avec soin et sans excès pour faciliter le passage des piétons au plus près des talus.
Devant la maison, la terrasse doit être relevée pour permettre le passage par mer haute.
Propriété concernée : parcelle 573 (ex 63 et 64).
NOTRE REPONSE : Tracé inacceptable. Une fois la maison Verbeke démolie puisque située sur le DPM, le sentier doit passer au-dessus du DPM, dans les parcelles 84 et 63. Il est d’ailleurs écrit que par mer haute, le passage prévu à pied sec est impossible. La continuité du sentier - obligatoire - n’est donc pas assurée par le tracé proposé. Pour les associations la maison est sur le DPM terrestre et les jetées sur le DPM marin (voir photographie).
Il est écrit aussi que cette maison a été bâtie avant 1976 : le permis qui le prouverait doit donc être obtenu (ainsi que les traces de paiement des impôts fonciers, etc.).
Portion 3 : Maintien de la servitude le long du rivage au droit de la partie sud de la parcelle 60 jusqu’à la haie de Pittosporum
Etat des lieux et obstacles naturels ou non : dans la partie sud de la parcelle 60 se trouvent deux maisons d’habitation construites antérieurement à 1976 et situées à moins de 15m du rivage.
Sur cette partie du littoral le cheminement est rendu difficile par de robustes branches d’oliviers, d’un cyprès, etc. qui retombent sur le rivage. Dans les conditions actuelles, il est difficile de passer à pied sec, et, sans les branches, par mer haute un peu agitée, il sera mal aisé de passer à pied sec.
Compte tenu de la présence de ces maisons d’habitations, il est juridiquement impossible d’aménager la servitude ni de la déplacer légèrement en retrait du rivage.
Dans ce secteur, le rivage est encombré de gravats, de matériaux de construction et de ferrailles qui peuvent juridiquement être considérés comme des obstacles au cheminement des piétons.
Principe : Dans ce secteur, le cheminement suivra le rivage ; les branches d’arbres retombantes seront élaguées avec soin pour permettre le passage des piétons.
Aménagements : Elagage soigné des arbres, notamment des oliviers et des cyprès en coupant les branches retombantes pour faciliter le passage des piétons en aval du talus.
Nettoyage de la grève encombrée de gravats, matériaux et ferrailles.
Propriété concernée : parcelle 60
NOTRE REPONSE : Tracé inacceptable. Le sentier ne doit pas être sur les lais et relais de la mer, puisque ces derniers appartiennent au DPM. Le sentier doit être ouvert au delà du DPM, dans la propriété. La maison a-t-elle une existence légale ? L’affirmation construite avant 1976 est–elle exacte ?
Portion 4 : Passage et aménagement de la servitude au-dessus du talus littoral en arrière de la haie de pittosporum
Maison et garages De Beaumont, portions 4 et 5
Le tracé prévu est situé sur le DPM, à gauche de la photo, devant la maison, puis passage au-dessus du DPM, dans la prairie, puis le tracé revient sur le DPM au niveau des pins parasols au centre de la photo pour passer devant les deux garages à bateaux, c’est-à-dire sur le DPM.
La grande digue est bien visible.
Etat des lieux : A l’approche de la petite jetée, le cheminement est gêné par l’érosion de la côte qui a conduit à l’effondrement du talus de la parcelle riveraine et à la disparition vraisemblable d’une ancienne petite plage. Cette érosion est sans doute à mettre en relation avec la présence de la digue construite au droit du promontoire rocheux située au Nord de cette petite anse naturelle.
Dans ce secteur, il est totalement impossible de passer à pied sec dès que la mer est légèrement haute. La haie de Pittosporum est incontestablement dans la bande des 3 m. L’habitation la plus proche est située à plus de 15 m du rivage.
Principe : Dans ce secteur, la servitude doit être aménagée derrière la haie de Pittosporum qui est située dans l’emprise légale de 3m qui grève la propriété riveraine.
Aménagements : Création d’un escalier pour monter sur le talus. Installation d’une clôture et plantation d’une haie en limite intérieure du sentier au-delà de la haie de Pittosporum en relation avec le propriétaire riverain.
Propriété concernée : Parcelle 60
Portion 5 : Maintien de la servitude le long du rivage aux abords de la jetée et des garages à bateaux (de l’interruption dans la haie de pittosporum jusqu’au quatrième poteau en béton).
Etat des lieux et obstacles : A partir d’une interruption dans la haie de Pittosporum (devant les pins parasols) le rivage est facile à parcourir car n’y a plus d’érosion et il est possible de passer à la base de la jetée et devant les garages à bateaux jusqu’au 4ème poteau en béton.
Principe : La servitude est maintenue normalement le long du rivage, aucun aménagement n’est nécessaire.
Aménagements : néant.
Parcelle concernée : parcelle 60
NOTRE REPONSE : tracé inacceptable. Le sentier doit être au-dessus du DPM. Voir photographie.
Portion 6 : Transfert de la servitude en retrait du rivage au-dessus du talus littoral dans la propriété riveraine (du 4ème poteau en béton après le garage à bateau jusqu’en limite Nord de la parcelle 60)
Etat des lieux et obstacles : Peu après la petite jetée il devient difficile de cheminer en raison du relief abrupte du talus littoral, de la présence de branches d’arbres retombantes sur le rivage et de la présence de dépôts de posidonies et de blocs de maçonnerie effondrés. Le promontoire rocheux sur lequel est appuyé la grande jetée est totalement infranchissable à pied sec par le rivage.
Au nord de cette jetée, le cheminement le long du rivage rocheux est de plus en plus inconfortable à suivre à mesure que l’on avance vers le nord et par endroits il devient impossible sans une " escalade " de rochers. La sécurité du piéton n’est pas assurée. Cette situation géographique correspond à la partie Nord de la parcelle 60 jusqu’en limite de la parcelle 59.
Principe : A partir du 4ème poteau en béton, au Nord des garages, la servitude déplacée dans la propriété riveraine au-dessus du talus littoral occupé par une végétation arborescente ou arbustive et reste dans cette position topographique pour franchir le promontoire rocheux sur lequel s’appuie la grande jetée et tout le long de la parcelle en empruntant un sentier existant qui longe un alignement de cyprès situé côté Ouest, et un fourré de maquis côté mer pour déboucher sur la parcelle 58.
Aménagements : Après le 4ème poteau en béton, ouverture avec soin d’un layon dans la végétation arborescente sur 1,5 m de large en restant à l’extérieur des lauriers roses jusqu’aux abords du canon.
Elagage ponctuel des branches de cyprès pour sécuriser le passage.
Propriété concernée : parcelle 60
NOTRE REPONSE : La servitude n’est pas déplacée ! elle est à sa place légale
Portion 7 : Transfert de la servitude pour le franchissement des deux petits ruisseaux par des parcelles en bois.
Etat des lieux et obstacles : Le cheminement le long des parcelles 59, 56 et 55 s’avère actuellement difficile, voire impossible et surtout dangereux par temps humide et mer haute. L’importante banquette de posidonies gêne le cheminement le long du rivage et le piéton peut s’enfoncer profondément.
Le franchissement de la servitude en retrait du rivage dans la prairie de la propriété riveraine et franchissement des ruisseaux par 2 passerelles en bois.
Principe : Transfert de la servitude en retrait du rivage dans la prairie de la propriété riveraine et franchissement des ruisseaux par deux passerelles en bois.
Aménagements : Aménagement d’un petit portail en bois pour franchir le mur de clôture entre les parcelles 53 et 55 à la place du grillage actuel.
Propriétés concernées : Parcelles 59, 56, 55, 53.
NOTRE REPONSE : même remarque (La servitude n’est pas déplacée ! elle est à sa place légale)
Portion 8 : Transfert de la servitude au-dessus des rochers littoraux entre le muret et la petite plage
Etat des lieux et obstacles : Au-delà du mur et jusqu’à la petite plage, le cheminement le long du rivage rocheux est très inconfortable et par endroit il devient impossible sans une petite escalade des rochers. La sécurité des piétons n’est pas assurée. Le propriétaire a débroussaillé récemment le terrain laissant une frange de maquis assez large le long de la côte rocheuse.
Principe : La servitude est transférée en retrait dans la parcelle riveraine dans la frange de maquis où un nouveau cheminement doit être ouvert.
Aménagements : Franchissement du muret, ouverture d’un sentier de 1,5 m de large dans la frange de maquis conservée le long du rivage en se maintenant en retrait de la côte rocheuse très accidentée. Aménagement d’emmarchements en taillant le rocher dans le talus pour descendre sur la plage après le promontoire rocheux.
Propriété concernée : Parcelle 53
NOTRE REPONSE : même remarque (La servitude n’est pas déplacée ! elle est à sa place légale)
Portion 9 : Cheminement sur le haut de plage jusqu’au garage à bateau
Garage bateau portions 9 et 10
Le tracé proposé passe en haut de plage (sur lais et relais de mer intégrables au DPM) le long du fourré jusqu’au-delà du garage. Ensuite, juste après le garage, le sentier passerait au-dessus du talus littoral.
Etat des lieux et obstacles : Entre le promontoire rocheux et le garage à bateau il est possible de cheminer sur le haut de plage qui reste néanmoins étroit surtout par mer haute. Le fourré d’arbustes qui longe la plage présente par endroits des trouées qui permettent de découvrir vers l’intérieur un terrain en prairie très bien entretenu. Il existe un ponton situé non loin du garage à bateau.
Principe : Cheminement en haut de plage (sur lais et relais de mer intégrables au DPM) le long du fourré jusqu’au-delà du garage.
Aménagements : Pose de petits tronçons de clôture dans les trouées. Cette clôture a été réclamée par le représentant du propriétaire riverain. … Au delà du ponton, taille soignée pour désépaissir le fourré de lentisques et d’oliviers sur au moins 1m pour faciliter le passage.
Propriété concernée : Parcelle 53
NOTRE REPONSE : Tracé inacceptable. Le sentier ne peut pas être sur le DPM (voir photographie).
Portion 10 : transfert de la servitude en retrait du rivage entre le garage à bateau et peu avant le phare de Fornali
Etat des lieux et obstacles : La côte est rocheuse et accidentée, le relief est de plus en plus accusé du sud vers le nord où une falaise abrupte empêche tout cheminement le long du rivage. Une clôture en barbelés sépare les parcelles 420 et 419.
Au-delà de cette clôture il existe une ancienne piste d’accès au feu et à l’ancienne usine transformée en sentier qui longe le rivage à environ 10 à 40 m à l’intérieur des terres et qui est aujourd’hui empruntée par les riverains. Peu avant la parcelle 44, une clôture empêche le bétail errant d’accéder aux abords des constructions et du jardin des parcelles 42, 43, 44.
Principe : La servitude est déplacée dans les propriétés riveraines sur un sentier à créer dans le maquis entre la côte rocheuse et l’ancienne piste. Elle quitte le rivage immédiatement au sud du garage au-dessus duquel elle passe et rentre plus loin dans les terres peu avant la clôture installée non loin de la parcelle 44.
Aménagements : Aménagement d’un emmarchement contre le mur nord du garage pour accéder au dessus du talus littoral. Après le garage, ouverture d’un sentier dans le fourré littoral de 1,( m de large jusqu’à un petit abri de jardin puis amélioration par élagage du sentier existant entre cet abri et l’ancien four à chaux en ruine puis la clôture après les eucalyptus. Installation d’une petite clôture côté intérieur de la parcelle en quelques endroits. Installation d’un portillon pour le franchissement de la clôture délimitant les parcelles 419 et 420 au plus près du fourré littoral.
Après la clôture le sentier longe le fourré littoral. Ouvrir un sentier pour aller rejoindre un peu plus loin le sentier de l’ancienne piste le long duquel un simple rafraîchissement de la végétation sera opérée.
Propriétés concernées : Parcelles 420, 419
NOTRE REPONSE : Le tracé doit pouvoir être dessiné plus près du littoral.
Portion 11 : Transfert de la servitude pour l’accès au feu de Fornali
Terrain D’Ormesson, portions 11 /12
La photographie semble montrer que le sentier peut passer entre le château (à gauche, derrière les grands arbres et donc non visible) et le DPM
Etat des lieux et obstacles : Le feu de Fornali est situé dans une petite parcelle close d’un muret bas de franchissement aisé qui est la propriété de l’État et qui est enclavée dans une propriété riveraine.
Au sud-est il existe un petit môle de débarquement dans une crique rocheuse où l’on descend par un escalier maçonné.
Actuellement, pour la maintenance, le service des phares et Balises accède au feu par le Nord en empruntant la voie qui dessert la propriété voisine. Maintenant le promeneur qui veut accéder au feu utilise l’ancienne piste à partir du sud et doit ouvrir la clôture existante puis prendre un passage en se faufilant le long du petit bâtiment du feu à partir de la crique et se faufiler dans le maquis bas.
Principe : Transfert de la servitude en cul de sac pour accéder au feu à travers le maquis existant à partir d’un point situé à 50 m au sud de la clôture grillagée où une bifurcation sera créée à droite vers le feu, à gauche pour contourner la zone bâtie.
Aménagements : A 50 m avant la clôture en fils de fer (et 90 m du portail), un petit embranchement sera aménagé au niveau des 2 jeunes oliviers qui serviront de signal dans le paysage : ouverture du départ du sentier du feu vers le littoral et ouverture en pente douce du départ du sentier de contournement vers la gauche.
Ouverture d’un sentier de 1,5 m de large à travers le maquis entre l’ancienne piste et la côte rocheuse en se tenant à distance des parties abruptes et en descendant vers l’escalier maçonné. … . Le tracé du sentier passera entre la côte rocheuse et l’ancienne piste qui devra être évitée et à distance raisonnable de la falaise naturelle pour éviter tout risque de chute. …. Installation d’une grille de clôture en métal de 0,9 cm de hauteur sur le muret d’enceinte pour éviter le passage dans le jardin de la propriété privée et mettre en scène les lieux. Pose d’une petite clôture au travers du passage le long du bâtiment. …
Propriétés concernées : Parcelles 419, 45.
NOTRE REPONSE : Au début, la servitude peut passer sur la parcelle 44 (comme l’ancienne piste jusqu’à la limite avec la parcelle 42).
La maison (le " château ") d’Ormesson est-il réellement à moins de 15 mètres du rivage ? Ceci doit être vérifié. Si c’est exact, OK pour passer derrière. Si ce n’est pas exact, le sentier doit passer entre la maison et le DPM (voir photographie). Quant aux garages et au ponton (dont le texte ne parle pas !) (voir photographie), l’association a demandé leur démolition. Ils ne pourront donc pas justifier une impossibilité à faire passer un sentier qui longerait réellement le bord de mer.
Portion 12 : Transfert de la servitude vers l’intérieur des terres sur le flanc de la colline pour contourner les habitations des parcelles 42 et 43.
Garages D’Ormesson, portion 12
Le rapport ne parle pas de ces garages qu’il n’a pas du voir … Ils sont à l’évidence sur le DPM. Une fois qu’ils seront détruits, le sentier pourra passer là où il doit normalement passer … juste au dessus du DPM.
A gauche sur la photo, si le "château" est situé à plus de 15 mètres, le sentier doit également passer juste au-dessus du DPM.
Etat des lieux et obstacles : Les constructions à proximité du rivage empêchent le cheminement le long du rivage, notamment à proximité de la jetée en raison du relief abrupte de la côte rocheuse et de la présence d’un mur bâti. Juridiquement, une construction d’habitation bâtie avant 1976 étant située à moins de 15 m du rivage à proximité de la jetée, il est impossible d’aménager la servitude entre le rivage et cette construction ni de l’y déplacer. Les propriétaires ont depuis longtemps aménagé un sentier piétonnier à flanc de colline à l’arrière de l’ensemble bâti et des jardins qui l’entourent pour permettre au public de les contourner sans obstacle. A l’entrée nord de la propriété bâtie, il existe une piste d’accès parallèle à la rive sud de l’anse de Fornali et sur laquelle débouche l’actuel sentier de contournement.
Principe : Transfert de la servitude vers l’intérieur des terres sur le flanc de la colline pour contourner les habitations des parcelles 42 et 43. Création d’un nouveau cheminement sur les parcelles 419 puis 420 à travers le maquis à flanc de colline pour contourner la parcelle 44 par le haut puis, en redescendant progressivement et parallèlement à la piste d’accès Nord sans l’emprunter jusqu’à l’ancien mur de clôture en amont de l’anse de Fornali en limite sud de la parcelle 420. Pour l’agrément et la sécurité des piétons, la servitude n’empruntera pas la piste.
Aménagements : Création d’un sentier (cf ci-dessus). Le sentier passera en amont de la partie débroussaillée par les propriétaires en conservant un rideau de maquis. Dans la partie parallèle à la piste un tracé confortable sera retenu et le franchissement du petit talweg se fera en courbe de niveau. … . Le franchissement se fera un peu avant l’ancien mur de clôture entre les parcelles 420 et 50 qui sera légèrement dégagé.
Propriétés concernées : Parcelles 419 et 420
NOTRE REPONSE : comprise dans portion 11
Le sentier du littoral pourrait ensuite emprunter la piste d’Ormesson (ce n’est pas la circulation des automobiles sur cette portion qui gênerait beaucoup les piétons) .