Loi Littoral

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Sentier du Littoral à San Fiurenzu

Lettre adressée au commissaire enquêteur dans son intégralité

ENQUETE PUBLIQUE

SAINT FLORENT NATURE

Association de Protection de l'Environnement

Hôtel U Liamone Saint Florent

U LEVANTE

Association agréée Protection de l'Environnement

20250 Corte

A Monsieur le Commissaire Enquêteur, Mairie de Saint Florent

Observations sur les propositions de réalisation du " sentier du littoral " entre La Roya et l’anse de Fornali

Remarques préliminaires :

  1. Le sentier du littoral est une servitude légale qui grève les terrains privés ou communaux, et non le Domaine Public Maritime (DPM), sur une largeur de 3 mètres , pour un cheminement piétonnier. En conséquence, lorsque, sur la cartographie proposée, le tracé est sur le DPM , la proposition n’est pas acceptable (portions 2, 3, 5 …). Et, si le sentier proprement dit peut ne mesurer que 1,5 mètre comme le texte le propose, l’emprise doit avoir une largeur de 3 mètres.
  2. Le DPM, dans cette zone, n’est pas délimité. Seule la plage de La Roya l’est. Cependant, la cartographie réalisée pour la délimitation de La Roya va jusqu’à la maison Verbeke, visiblement située sur le DPM (se reporter à la cartographie). Le texte soumis à enquête publique utilise très souvent le mot " rivage " en parlant manifestement du DPM. C’est un mot imprécis. Ce terme ne doit pas cacher la réalité.
  3. L’association St Florent Nature a déposé en juillet 2001 un recours en tribunal administratif contre toutes les occupations illégales du DPM sur ce littoral (maisons d’habitation, garages, pontons, digues). L’association espère obtenir leur démolition, le DPM étant inaliénable et inconstructible.

Le tracé est divisé en tronçons :

Tronçon 2 : Tracé inacceptable. Une fois la maison Verbeke démolie puisque située sur le DPM, le sentier doit passer au-dessus du DPM, dans les parcelles 84 et 63. Il est d’ailleurs écrit que " par mer haute, le passage prévu à pied sec est impossible ". La continuité du sentier - obligatoire - n’est donc pas assurée par le tracé proposé. Pour les associations la maison est sur le DPM terrestre et les jetées sur le DPM marin (voir photographie)

Il est écrit aussi que cette maison a été bâtie avant 1976 : le permis qui le prouverait doit donc être obtenu (ainsi que les traces de paiement des impôts fonciers, etc).

Tronçon 3 : tracé inacceptable. Le sentier ne doit pas être sur les lais et relais de la mer, puisque ces derniers appartiennent au DPM. Le sentier doit être ouvert au delà du DPM, dans la propriété. La maison a-t-elle une existence légale ? L’affirmation " construite avant 1976 " est - elle exacte ?

Tronçon 5 : tracé inacceptable. Le sentier doit être au-dessus du DPM. Voir photographie.

Tronçon 6 : La servitude n’est pas " déplacée " ! elle est à sa place légale.

Tronçon 7 : même remarque

Tronçon 8 : même remarque

Tronçon 9 : Tracé inacceptable. Le sentier ne peut pas être sur le DPM (voir photographie).

Tronçon 10 : le tracé doit pouvoir être dessiné plus près du littoral.

Tronçons 11 et 12 : Au début, la servitude peut passer sur la parcelle 44 (comme l’ancienne piste jusqu’à la limite avec la parcelle 42).

La maison (le " château ") d’Ormesson est-il réellement à moins de 15 mètres du rivage ? Ceci doit être vérifié. Si c’est exact, OK pour passer derrière. Si ce n’est pas exact, le sentier doit passer entre la maison et le DPM (voir photographie). Quant aux garages et au ponton (dont le texte ne parle pas !) (voir photographie), l’association a demandé leur démolition. Ils ne pourront donc pas justifier une impossibilité à faire passer un sentier qui longerait réellement le bord de mer.

Le sentier du littoral pourrait ensuite emprunter la piste d’Ormesson (ce n’est pas la circulation des automobiles sur cette portion qui gênerait beaucoup les piétons).

Conclusion : le tracé proposé et soumis à enquête publique n’est pas acceptable. Il n’est pas la traduction de l’application de la loi.

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