Loi Littoral
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PADDUC
Espaces remarquables déclassés =
constructibilité en vue de gros projets immobiliers ?
Conférence de presse du 1er septembre 2007
Le 1er septembre 2007, le Collectif pour l'application de la loi Littoral en Corse a tenu une conférence de presse à Ajaccio. Le collectif a d'abord visionné une présentation concernant le déclassement des espaces remarquables prévu dans le Padduc. (pour la visionner, cliquez sur l'image)
A la fin de cette présentation, le communiqué suivant a été remis :
L'étude de cartes des espaces remarquables et des délimitations des espaces proches du rivage, cartes inédites au 1/50 000, éditées dès décembre 2005 dans le cadre de l'élaboration du PADDUC, réalisées par le cabinet Tetra, et leur comparaison avec les documents d'urbanisme communaux en cours d'élaboration, démontrent que :
- la limite des Espaces Proches du Rivage (ou EPR) est modifiée et qu'elle se trouve maintenant très rapprochée du rivage,
- de nombreux Espaces Remarquables (ou ER) des atlas littoraux disparaissent : le PADDUC viserait-il à désanctuariser la Corse ?
- Les espaces remarquables "déclassés" des atlas sont constructibles dans les plans d'urbanisme communaux (ou PLU) ... pour de gros projets immobiliers. Il y a concordance entre les ER du PADDUC et ceux des PLU des communes.
ER déclassés = constructibilité en vue de gros projets immobiliers ?
Limite des EPR modifiée et très rapprochée du rivage
Parallèlement à la modification du tracé, l'exécutif propose une modification législative qui consisterait à écarter l'application de la loi Littoral au-delà des EPR, au profit de la loi Montagne, dont les dispositions sont moins contraignantes.
Cette proposition ne change pas le droit existant (il faudrait une loi pour cela), mais elle est significative de la volonté de nos dirigeants de marginaliser la loi Littoral.
Très nombreux déclassements d'E.R. des atlas
Si la CTC a finalement obtenu le pouvoir de recenser les espaces répondant à la définition de la loi (L.146-6 et R.146-1), elle n'a absolument aucun pouvoir d'appréciation, et doit fonder ses décisions sur des éléments scientifiques (comme l'a fait l'Etat avec l'Atlas du Littoral).
La CTC ne s'est pas contentée d'identifier les espaces naturels qui répondent aux critères légaux. Elle dit avoir "arbitré" les "points de vue des communes relatifs à l'identification des ER " (p. 132).
En d'autres termes, les doléances des maires (et donc de celles des plus puissants de leurs administrés) ont été préférées à un sérieux travail scientifique de recensement.
Ceux qui voteront le PADDUC se prononceront donc :
- pour la constructibilité des terres agricoles littorales,
- pour une perte de protection de paysages,
- pour une perte de nature et de sa biodiversité,
- pour des intérêts particuliers héritant des plus beaux sites et non pour l'intérêt général,
- pour une marginalisation de la loi Littoral et pour son application uniquement dans une bande littorale très étroite.
La position du Collectif
Nous ne voulons pas de cette forme de PARTICULARISME visant à tempérer les lois et les règlements existants, surtout en matière d'espaces fonciers.
Nous demandons :
- le maintien des terres agricoles,
- le maintien de la cartographie des E.R.,
- le maintien de la limite des E.P.R. définis dans les atlas,
- leur application dans les P. L. U. en projet et dans le PADDUC.
Le Collectif appelle à un sursaut civique.
Associations présentes aujourd'hui 1 septembre 2007 : ABCDE, ADEZ, Figari Piaghj'è Monti, GARDE, L'Erbaghu, U Levante, SurfRiderCorsica, U Polpu, U Pinzalone, San Benedetto vallée verte, Femu Qui, IDEES et Via Campagnola.
Organisations excusées : CRAPNEC, Adis, Amssco, A Manca Naziunale, PNC, I Verdi, Fronte Populare.