Le 17 mars 2011, le tribunal administratif de Bastia a considéré que les associations GARDE et U LEVANTE et la CHAMBRE d’AGRICULTURE de CORSE du SUD étaient fondées à demander l’annulation des délibérations des 31 Juillet 2009 et 5 février 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune d’Olmetu avait approuvé un plan local d’urbanisme absolument stupéfiant qui ouvrait à l’urbanisation tout le littoral de la commune en violation manifeste de la loi Littoral….
Le Préfet, lui, s’en était, une fois de plus, « lavé les mains »…
Ce jugement du TA annulant le PLU d’Olmetu est extrêmement sévère pour la commune puisque le TA a considéré que le PLU ne respectait :
- ni l’article L. 146-4, I ( aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations) pour les zonages UC, UG, UT, AU, 2AU et Nc,
- ni l’article L. 146-4, II (selon lequel l’extension de l’urbanisation doit rester limitée dans les espaces proches du rivage), le PLU prévoyant l’urbanisation de plusieurs centaines d’hectares à l’intérieur de ces espaces ;
- ni l’article L. 146-6 (qui interdit toute construction dans les espaces remarquables), puisque pas moins de 5 zones constructibles du PLU empiétaient sur des espaces remarquables.
- ni l’article R. 123-5 (seuls peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter) puisque les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont inexistants dans de nombreux zonages U,
- ni le Schéma d’aménagement de la Corse, dont il se déduit que les terres agricoles de fortes potentialités agropastorales sont inconstructibles et doivent être préservées. Sont concernés les zonages UTde Baracci, UC et AUg de Petra Rossa et Cipiniellu, 2AU, UG, AUg, AU et UC de Contra di Boiu, UC et 2AU de Vetricella, 2AU de la tour de Calanca, AU et 2AU de Acqua di U Cataru, UG5 de la tour de Micalona, UCa de Monte Barbatu, Nc de Pantanelle/Bisua, Ug et 2AU de Palofitta, UC de Griggialtere, UC de Piantana, AUa et 2AU de San Michele, UC de Maggese, Nc de Mulinelli.
Après que le sol de Corse a été analysé par des spécialistes et cartographié suivant ses potentialités, les terres agricoles de bonnes ou très bonnes potentialités ont été protégées par le Schéma d’aménagement de la Corse de 1992, lequel rappelait que l’agriculture devait y rester l’activité dominante et prioritaire. Le Tribunal administratif reconnaît, en conséquence, que les zonages urbanisables du PLU recouvrant des terres agricoles de potentialité forte à très forte étaient contraires au Schéma d’Aménagement de la Corse.
Sur ce point, le jugement du 17 Mars 2011 est fondamental et fera jurisprudence.
Il reste à espérer que le jugement du 17 Mars 2007 contribuera à faire prendre conscience aux responsables communaux mais aussi à l’Etat, dont la défaillance est à nouveau mise en lumière, de la nécessité de respecter et faire respecter la loi Littoral en Corse.
U Levante
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