Communiqués
7 décembre 2007
Borgu/Pinetu : un exemple flagrant de non application de la loi, et il y en a tant d'autres...
La loi Littoral date de 1986 mais ses décrets d’application de septembre 1989 seulement. Les P.O.S. n’ont donc appliqué concrètement cette loi nouvelle qu’après 1990… et encore !
L’urbanisation d’une partie du Lido de la Marana était déjà en place ou en cours en 1990. Elle est donc relativement ancienne.
La loi énumère les types de terrain dont la protection est obligatoire. Parmi ceux-ci figurent les « lidos » ou cordons lagunaires.
Les cordons lagunaires (ou lidos) sont des espaces protégés et inconstructibles de la loi Littoral (L 146-6: « les dunes et les bandes côtières, les plages et lidos … »).
Le cordon lagunaire de La Marana aurait donc dû rester inconstruit à partir de 1989.
Or, dès 1989, un plan d’urbanisation de La Marana est élaboré et le cordon est découpé en zones d’urbanisation immédiates ou futures. Des voix s’élèvent déjà pour dénoncer cette grave entorse à la loi. L’appel ne fut pas entendu.
Le plan d’urbanisation de 1990 maintient en espace inconstructible, sur la commune de Borgu, le bois de Pineto. Cette très belle et très grande pinède, propriété de la S.C.I. La Lagune, située entre la C. C. A. S. au sud et le lotissement Les Sables de Biguglia au nord, est un espace cartographié sensible, de type 1 (L 146-6), appelé aussi espace remarquable du code de l’urbanisme. Il est donc inconstructible… en 1990.
Le Schéma d’Aménagement de la Corse, approuvé le 7 février 1992 et seul légal en application de l’article 13-1 de la loi n°02-92 du 22 janvier 2002 (loi « Matignon ») jusqu’à l’approbation du PADDUC, vaut Directive Territoriale d’Aménagement (DAT). Il doit donc être appliqué.
Ce Schéma classe la commune de Borgu en « espace à dominante de préservation de l’environnement ».
La carte « patrimoine naturel » de ce Schéma fait état de l’existence de la Réserve Naturelle, zone de protection spéciale des oiseaux, de la ZNIEFF du lido et de la zone humide.
Le projet de révision du P.O.S. du cordon lagunaire est prescrit le 30 mars 2000… et le projet d’urbanisation du bois de Pineto, sur le cordon, est déjà élaboré en 2001.
En mai 2001, (nous sommes dans le contexte de l’article 12 du projet Matignon), au cours d’une réunion présidée par M. Natali, le CODRA, un cabinet d’urbanisme de Toulon, a présenté aux autorités administratives un projet immobilier sur ce terrain : 32 400 m2 de surface hors d’œuvre nette, 100 mini-villas de 250 m2 pour 350 habitants, une résidence hôtelière de 80 chambres pour 200 personnes, des immeubles (200 appartements pour 365 personnes), 30 villas pour 100 personnes, mais aussi un groupe scolaire, des locaux administratifs et une chapelle. Au total des lits pour plus de 1000 personnes et 870 places de parking.
2002 : L’Etat publie, après études scientifiques et concertation avec les maires, l’atlas des espaces remarquables de la Haute-Corse : la pinède de Borgu et les espaces non construits du lido sont inconstructibles. Le document justificatif joint à l’atlas précise que sont des « éléments remarquables » « les grands pins maritimes et les chênes lièges le long du Lido » (ce sont les critères d’un E.B.C.) et que « les espaces de landes, de dunes et les boisements qui composent les parties naturelles non urbanisées du cordon » sont à protéger.
La commune prescrit la révision de tout le POS le 20 février 2002. Que dit alors l’Etat ?
15 juillet 2003 - Porter à connaissance
Dans les EPR : extension limitée de l’urbanisation - Les espaces remarquables sont inconstructibles de même que les espaces boisés classés - Le schéma d’aménagement de la Corse doit être appliqué
Espace à dominante de préservation de l’environnement
La ZNIEFF est un espace remarquable… elle doit donc être préservée : elle est inconstructible
En 2007 a eu lieu une première enquête publique sur le projet de PLU de la commune qui prévoit l’urbanisation de la pinède. Or Pineto est toujours inconstructible car :
- un espace remarquable
- une ZNIEFF de type 1
- un espace boisé classé
- un lido
- une zone de protection de l’environnement du schéma d’aménagement de 1991, seul légal aujourd’hui…
Cette enquête a été annulée car le bois de Pineto n’y figure plus comme un espace boisé alors que le déclassement doit passer en Conseil régional des sites et y recevoir un avis favorable.
Le premier décembre 2007, le Conseil régional des Sites, sur proposition de la DDE et avec l’accord de la DDA et de la DIREN, a émis un avis favorable au déclassement de la partie de l’espace boisé classé correspondant au projet de constructibilité (beaucoup d’arbres avaient déjà été coupés illégalement…) sous prétexte que les arbres seraient malades.
Le verrou EBC vient de sauter. Le président de séance a de surcroît refusé que les documents (identiques à ceux de cette conférence de presse) soient distribués aux membres du CRS !
Le projet d’urbanisation reçoit également un avis favorable.
En peu de temps, l’avis du Préfet (et pas forcément l’avis de ses services) a pris un virage … béton. Au lieu de déférer le PLU en tribunal administratif et de montrer que le Droit reste la règle applicable à tous, l’Etat semble avoir pris le parti des promoteurs et de l’urbanisation à but touristique sur les espaces remarquables du bord de mer, même quand la loi l’interdit et ce au détriment de l’intérêt collectif et de la protection du patrimoine.
Il reste peu d’espaces non construits sur le cordon. Les quelques terrains non bâtis de La Marana constituent les derniers espaces de nature et de loisirs de l’agglomération bastiaise. Ils devraient donc rester des espaces verts, lieux de promenades, de détente.
Le cordon borde la réserve naturelle. Si la station d’épuration de La Marana dysfonctionne, les rejets des égouts sont déversés dans la réserve naturelle. Augmenter l’urbanisation est donc contraire à la protection.
Le climat change, la mer monte, les rivages s’érodent. On est très loin du principe de précaution et de la notion de développement durable sur le lido de La Marana !
Il faut qu’enfin la Loi s’applique en Corse, à tous, pour le bien de tous. Ce PLU doit être modifié par la municipalité ou refusé par le Préfet. Ce projet immobilier ne doit pas aboutir et cette très belle pinède doit rester un patrimoine collectif.
L’étude des PLU d’Ulmetu et de Purti Vechju, actuellement en enquête publique, celui de Sartè dont l’enquête publique commence le 20 décembre, les travaux en cours à Siscu, sont également, hélas, la démonstration de la non application des lois de l’urbanisme : urbanisation quasi-illimitée du littoral, urbanisation d’espaces remarquables … Si les Préfets ne défèrent pas en TA ces PLU, de même qu’il ne l’a pas fait pour Bunifaziu, alors la Corse et les Corses seront livrés à la loi des « plus forts » … est-ce cela que veut l’Etat ?
Bastia le 7 décembre 2007
COLLECTIF POUR L’APPLICATION DE LA LOI LITTORAL EN CORSE