Loi Littoral
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Séminaire sur l'aménagement de la loi Littoral organisé par Maître Musso
Compte-rendu
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Des orateurs de grande qualité ont animé le séminaire.
- Les présidents des Tribunal Administratif de Nice et de Bastia,
- les procureurs adjoints d’Aiacciu et de Bastia,
- des juges du Tribunal Administratif et des Tribunaux d’Instance, ils ont énoncé la loi,
- P. Hocreitère, représentant l'Administration (chargé de mission à la Direction nationale de l’Equipement),
- Egalement présents dans la salle : plusieurs maires ou leurs adjoints, des socioprofessionnels, ainsi que des représentants du collectif pour l’application de la loi Littoral.
La matinée a été consacrée au Domaine Public Maritime et à la bande des 100 mètres, l’après-midi encore à la bande des 100 mètres, aux espaces proches du rivage et … aux sanctions encourues ou appliquées.
Quelques phrases relevées au cours de l'après-midi
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P. Hocreitère : Le pire de la loi Littoral, ce sont les espaces remarquables ! … Depuis un an et demi, j’offre mes services, mon concours, pour vous aider à réaliser le Schéma d’aménagement de la Corse.
Une question d’un des maires présents : qu’est-ce qu’un espace remarquable ? Réponse de Me Musso : En Corse, tout est remarquable, ce qui est remarquable ailleurs est commun en Corse.
Nos commentaires : La notion d'Espace Remarquable est mentionnée aux articles L146-6 et R146-1 du Code de l'Urbanisme mais c'est surtout la jurisprudence qui, entre autre, a retenu de critère de rareté pour définir un espace remarquable.
D. Subrini, président des hôteliers de plein air : 30 ans de violence ont fait que le littoral est resté libre et la propriété de tous. Il doit aujourd’hui encore le rester.
Un maire (qui est pour des aménagements de la loi), approuvé par d'autres maires : Actuellement l’administration fait du terrorisme administratif.
Quelques notions importantes relevées au cours de l’après-midi
Les maisons bâties sans permis de construire sont cependant prises en compte dans la notion d’espace urbanisé.
Nos commentaires : Cela permet de nouvelles constructions ultérieures autour de constructions illégales (Article L146-4 : l'Extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomération et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement)
En ce qui concerne la règle des 100 mètres pour définir le Domaine Public Maritime : ne devrait-on pas la reformuler et parler d’une bande d’une largeur de l’ordre de 100 m ?
Nos commentaires : ce qui serait un retour à la notion d'Ornano, antérieure à la loi Littoral.
Les Espaces Proches du Rivage. (EPR). Leur largeur est excessivement variable. Pour les juges, ils sont déterminés au cas par cas et peuvent atteindre 100 à 800m, voire davantage. En ce qui concerne une ligne de délimitation des espaces proches du rivage, Me Musso estime qu’elle est impossible à définir alors que P. Hocreitère dit que l’administration est en train de le faire dans les Alpes Maritimes. Réponse de Me Musso : l’Administration a tort, elle n’a pas le droit de la définir.
A propos du Schéma d‘aménagement de la Corse
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Me Musso : Le Schéma d’aménagement devra canaliser la loi Littoral. Je suis pour la création d’agences de l’urbanisme (loi 1901).
Un schéma d’aménagement est indispensable, il constitue la seule solution pour la Corse.
Me Musso : En 89, les élus travaillaient sur un schéma d’aménagement quand des bruits négatifs ont couru et tout a été arrêté à cause des associations écologistes qui ont levé des barrages.
Nos commentaires : aucune des associations présentes n'a jamais entendu parler d'une telle chose !
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Me Musso : En 97 : L’Assemblée Territoriale a élaboré le schéma d’Aménagement de la Corse, dont elle a la responsabilité, sans aucune consultation de l’Administration, ce qui a fait que, quand ce schéma a été transmis, l’administration l’a refusé.
Nos commentaires : Dans ce schéma, devenait un hameau nouveau tout hôtel trois étoiles pieds dans l'eau. Un hameau nouveau au sens de la loi Littoral, devient une zone urbanisée et donc constructible jusqu'au bord du Domaine Publique Maritime. Par contre, le schéma prévoyait de ne plus faire du tout de camping ! Le schéma n'est pas passé parce que le Conseil Economique Social et Culturel -présidé à l'époque par Tony Casalonga-, le Ministère de l'Environnement et les Associations ont voté contre. Heureusement parce qu'alors nos côtes auraient été totalement livrées aux bétons pour des grosses structures, ce que la Corse a toujours combattu.
P. Hocreitère : Un schéma d’aménagement politiquement acceptable ne sert à rien s’il n’est pas juridiquement acceptable. La Corse doit absolument se doter d’un schéma d’aménagement.
A propos des décisions de justice
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Le Procureur adjoint d’Aiacciu : Que la commune soit ou non dotée d’un POS, le maire peut demander aux gendarmes de verbaliser et il peut aussi signer un arrêté interruptif de travaux. Or je demande régulièrement aux maires de prendre des Arrêtés Interruptifs de Travaux. A ma grande surprise, j’essuie souvent des refus. Et quand le maire refuse de prendre un tel arrêté, c’est au sous-préfet qu’il revient de prendre la décision.
Cour d’appel : En général, les jugements condamnent les contrevenants à des sanctions financières (amende d’environ 10.000 francs le m²) et à une remise en état. Les démolitions prononcées sont courantes mais beaucoup ne sont pas exécutées.
U
Levante s'interroge sur cette insistance à vouloir un schéma d'aménagement
de la Corse qui "adapterait" la loi Littoral. Dans quelle direction... Celle
prise en 97?...
Quoi qu'il en soit, nous resterons attentifs à la défense de notre
littoral.
Inscription au PEI Article publié par Corse Matin le lendemain 6 mai 2000
Me Musso, entouré d'experts et d'urbanistes, animait le débat à l'institut consulaire de Campo del l'Oro.
Loi Littoral et gestion du domaine maritime
Les interrogations des élus A l'initiative de Me Dominique Musso, président de l'institut d'urbanisme de la Corse, se déroulait hier à Ajaccio un séminaire consacré à l'aménagement du littoral, à travers les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et la manière dont ils sont appréhendés et appliqués. La première partie, la plus pédagogique concernant, avec la participation d'experts qualifiés, toutes les considérations relatives à la définition du littoral, à la bande des 100 mètres, cet inépuisable sujet de controverses, et à la loi Littoral de 1986 elle-même.
Dans la salle on retrouvait beaucoup de représentants d'associations, mais surtout des élus locaux qui ont quotidiennement à connaître des problèmes de l'occupation du littoral. Plus particulièrement concerné, Henri Antona, maire de Coti-Chiavari, n'a pas manqué de relever certaines ambiguïtés, entre les interventions de l'État (DDE) et ce qui relève des pouvoirs de la commune. Il observait notamment que les communes, à cause de la lourdeur des contraintes que cela entraînerait, n'ont pas la possibilité, sauf exceptions, de se porter concessionnaires des plages. En conséquence, c'est la DDE qui gère la quasi-totalité de l'activité balnéaire dans le département. L'administration elle-même n'y est pourtant pas favorable et verrait d'un bon oeil la concession laissée aux communes. Les élus locaux, s'ils sont d'accord pour assumer les responsabilités qui sont les leurs, attendent que les règlements en ce qui concerne les plages soient clairement édictés dans la loi Littoral . Ce n'est pas le cas, et le Conseil d'État lui même n'a pas pu trancher dans certains contentieux très complexes. Les associations de défense de l'environnement, pour leur part sont pour une application stricte de la loi Littoral, à l'opposé du non-droit qui a marqué ces dernières années. Les communes attendent pour leur part la possibilité d'avoir une interprétation qui leur permettrait d'apporter, dans toutes les circonstances, la bonne réponse à leurs administrés, ce qui est loin d'être le cas.
F.F.