Loi Littoral
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Elections Territoriales Mars 2010
Collectif pour la Loi Littoral
Réponses reçues des candidats
G. Simeoni, C. Angelini - reçu par email
Réponse au collectif pour l’application de la loi Littoral en Corse Interpellation des candidats aux élections territoriales
Comme suite à votre interpellation, nous vous adressons notre réponse concernant les questions posées par le Collectif sur ce que nous considérons, comme vous, « des enjeux majeurs des années à venir qui conditionnent un vrai choix de société ».
1. « Le respect des espaces remarquables délimités dans les atlas actuels Le respect de la limite des espaces proches du rivage définie dans les atlas actuels Le respect du principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage L’application non restrictive de la notion de hameau nouveau, en tenant compte de la jurisprudence La non constructibilité, y compris en zone urbaine, de la bande des 100 mètres (sauf pour les activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau Les servitudes longitudinale et transversale ».
Les organisations qui composent comme les individus qui animent notre démarche, sont très majoritairement membres ou soutiens du Collectif pour la Loi Littoral. De fait, nous adhérons totalement aux grands principes de cette loi, à savoir : - « Démocratisation » de l’espace littoral en assurant un accès égal au rivage à tous, qu’il soit longitudinal ou transversal, et en réaffirmant le caractère inaliénable et imprescriptible du Domaine Public Maritime. - « Protection » des espaces et des espèces les plus remarquables (dunes, étangs, zones humides, faune et flore qui les peuplent), et des espaces dits « proches du rivage ». Et ce, afin de combattre un mitage préjudiciable de nos côtés, qui entraînerait inévitablement une généralisation de la construction et à terme une baléarisation que nous combattons. - « Urbanisation maîtrisée » car c’est un des grands principes de la loi que l’on a tendance à oublier et qui permet pourtant le développement à condition qu’il soit maîtrisé et qu’il ne porte pas atteinte à l’idée générale de la loi. Cet aspect de la loi, qui autorise les constructions « en continuité de l’existant » et introduit l’idée de « hameau nouveau », est souvent celui qui pose problème car insuffisamment précisé ou clarifié, et laissant donc libre cours à des interprétations pas toujours bienveillantes. La loi édicte pourtant des principes clairs : éviter les constructions linéaires ou parallèles au rivage ; respect de la bande des 100 mètres ; constructions ou hameaux « intégrés à l’environnement » ; assurer des « coupures vertes » entre les zones urbanisées… Encore une fois, le respect de ces principes et l’esprit général de la loi devraient, pour toute personne animée de bon sens et de bonne volonté, ne laisser libre cours à aucune interprétation négative. Il faut combattre de la même façon à notre sens, une interprétation trop laxiste, menaçant notre patrimoine commun, tout comme une interprétation trop restrictive, qui déforme tout autant l’esprit de la loi et entraîne des incompréhensions et des oppositions qui n’ont pas lieu d’être. Enfin, nous précisons que pour nous, le peuple corse a vocation à définir ses choix dans tous les domaines essentiels en matière politique, économique, fiscale ou d’aménagement et de protection du littoral. Mais en la matière, il est pour nous évident que le transfert de compétences vers la CTC ne peut avoir pour conséquence de revenir sur les droits acquis en matière de préservation de nos ressources et espaces naturels.
2. L’application de la notion de capacité d’accueil
80% de la population vit sur le littoral ou dans les villes… il faut repenser la Corse et son avenir dans un équilibre des territoires, et dans un équilibre littoral/intérieur. L’application de la notion de « capacité d’accueil », particulièrement sur le littoral, est donc une notion capitale de la réorganisation démographique et de l’aménagement de notre territoire. Concernant la fréquentation touristique, certains espaces remarquables plus particulièrement doivent impérativement être protégés. On voit déjà la saturation de sites emblématiques comme Scàndula, Saleccia ou les Lavezzi. Il faut absolument réagir par la mise en place d’une politique de régulation qui, tout en permettant l’accès égalitaire à tous de ces hauts lieux de notre patrimoine naturel, doit aussi y imposer des règles. Lorsqu’un touriste, ailleurs dans le monde, pénètre dans un site d’exception, il le fait en respectant les lieux, et accepte certaines restrictions ou contraintes visant à préserver l’intégrité des lieux. Il doit en être de même chez nous, particulièrement pour certains sites fragiles, ne pas y pêcher, ne pas y autoriser le mouillage, ne pas y pratiquer certains sports etc nous semble parfaitement logique, compréhensible par tout un chacun et indispensable pour préserver nos sites les plus remarquables.
3. La non constructibilité des terres agricoles de bonnes potentialités déjà cartographiées dans les cartes « Amandier », cartes qui devront servir de référence au PADDUC
Ces cartes ont été élaborées en bonne intelligence avec les professionnels de l’agriculture. Elles doivent être une référence pour tout document d’importance concernant notre aménagement du territoire. L’agriculture est un des piliers de notre développement et doit être à la base de toute réflexion d’avenir. En ce sens, protéger les espaces agricoles de l’urbanisation à outrance et assurer un avenir à ceux qui font le choix de la terre impliquent une véritable politique pour ce secteur d’activité. Formation, développement et soutien aux filières, développement et soutien à l’agroalimentaire, promotion de la production corse et des savoir-faire insulaires… sont indissociables de la préservation de la terre. C’est aussi la clé d’une véritable politique de revitalisation de l’intérieur.
4. « La réalisation généralisée de la servitude du sentier du littoral à sa place légale »
Le fait que le sentier du littoral, mis en place depuis des siècles, consacré dans la loi depuis plus de 20 ans, dans une île aux 1000 km de côtes, que l’on nomme « île de beauté » et dont l’attrait littoral figure comme l’un des principaux atouts, est proprement scandaleux. Les services très laxistes de l’Etat y ont une responsabilité écrasante. Mais les Corses eux-mêmes, et principalement les décideurs, ne sont pas en reste. Il faut donc arrêter avec ce « lascia corre » sur cette question aussi. Rien n’empêche la réalisation légale du sentier du littoral, si ce n’est les intérêts de quelques particuliers. Le sentier du littoral permet la démocratisation de ce patrimoine commun qu’est le bord de mer. En aucun cas il ne doit être confisqué au peuple corse.
5. « Votre vision de la gestion de la bande littorale »
Dans notre projet, soumis à enrichissement et amélioration, nous intégrons de façon naturelle la dimension écologique et protectrice de cette richesse incommensurable qu’est notre patrimoine naturel. Nous estimons indispensable la nécessité de reprendre en main tous les outils de l’actuel statut de la Corse. Parmi ceux-ci figure un outil important pour la mise en valeur de ce patrimoine, c’est l’Office de l’environnement. C’est aussi à lui d’agir de façon énergique sur tous les points que vous soulevez, particulièrement ceux posés sur la bande littorale, et auquel nous avons essayé brièvement de répondre ici. Comment peut-on comprendre, et accepter, qu’un tel outil au service de l’environnement se prononce contre Natura 2000, pour l’incinérateur des déchets ménagers, pour un Padduc destructeur de notre littoral, ou ne fasse pas non plus entendre sa voix prépondérante quand se pose la question de la construction de centrales au fioul lourd ? Il est grand temps de réorienter toutes ces politiques désastreuses pour notre île et nous restons pour cela à votre entière disposition pour approfondir encore toutes ces questions.
6. Le Schéma d’aménagement de la Corse de 1992
Oui, la Corse doit avoir la maîtrise de ses transports et veiller à l’équilibre entre sa population résidante d’une part, et l’afflux massif de touristes d’autre part. Cette question renvoie à la notion de capacité d’accueil à laquelle nous avons déjà répondu. Nous sommes pour un tourisme maîtrisé, équilibré sur le territoire, et étalé dans la saison. Nous devons davantage travailler à cet étalement, que la météorologie de la Corse permet, plutôt qu’à l’obsession d’accueillir toujours plus de monde que les infrastructures actuelles de la Corse ne peuvent pas satisfaire : routes, capacité hôtelière, assainissement etc.
7. La construction d’un nouveau port à la Carbonite à Bastia
Bastia capte déjà l’essentiel du flux passagers (56% des 3,6M de passagers enregistrés en 2005 contre 21% à Aiacciu) ou du trafic de marchandises (60%). C’est un port dynamique, notre porte sur l’Italie. Ceci dit, s’il faut raisonner en terme d’augmentation du trafic, celui-ci doit se faire en vertu de la notion de capacité d’accueil que nous avons déjà développée. Et quand bien même l’augmentation du trafic serait inévitable à l’avenir, nous ne pensons pas que Bastia ait la vocation à devenir le port boulimique de la Corse, ni à desservir à flux tendus des millions de touristes avec les conséquences induites en terme de stratégie de développement économique. Les ports de Balagne sont une porte économique conséquente sur le continent français (1h de traversée en moins avec les conséquences que cela représente en terme de diminution de coût de fonctionnement). L’intelligence commanderait donc de mieux organiser, voire reconfigurer, le trafic en général et le port de Bastia en particulier, plutôt que d’imaginer de nouvelles infrastructures. Les fréquences, journalières et horaires, l’agencement même du port, au niveau du bassin comme de son organisation terrestre, sont à revoir. Sans parler du coût démesuré de l’investissement de la Carbonite qui obèrerait les capacités de la Collectivité territoriale (240 millions d’€ projetés, sans compter les dépassements inévitables et systématiques), pour une réalisation qui pose aussi des problèmes considérables en matière de protection de l’environnement. Pour toutes ces raisons, l’opinion très majoritaire au sein de notre démarche est en l’état opposée à la réalisation d’un troisième port à la Carbonite à Bastia et nous estimons d’une part que toutes les potentialités du port actuel n’ont pas encore été correctement exploitées, d’autre part que la réflexion stratégique sur les implications financières, économiques, écologiques et structurantes d’un tel choix n’a pas encore été menée à terme.
Restant à votre disposition,
Gilles SIMEONI - Jean Christophe ANGELINI
Dominique BUCCHINI Front de Gauche Pour changer en Corse
mercredi 3 mars 2010
à
Madame Delphine AGOSTINI Collectif Loi Littoral
Madame
Merci de l’intérêt que vous montrez à l'égard de notre programme ; il doit effectivement être porté à la connaissance de tous pour que chacun puisse faire son choix en connaissance de cause.
La liste du Front de gauche propose de changer pour un modèle viable, de développement écologique, économique et social, responsable et facteur de progrès. Cette liste, clairement anticapitaliste et antilibérale, met l’homme au centre des préoccupations, elle fait de la question sociale et environnementale une priorité.
Nous voulons que le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, document important pour une politique visionnaire et prospective, soit l’expression de la volonté consciente de tous et représente l’intérêt général et non les intérêts particuliers. Nous sommes opposés à la volonté du président de la République de réduire cette compétence majeure découlant de la loi de janvier 2002.
Nous pensons que l'audace démocratique, qui a fait défaut dans la démarche de la majorité régionale de droite, permettra de dépasser les difficultés. Nous pensons que les Corses, considérés comme des acteurs à part entière dans l'élaboration de ce document, doivent à la fin de ce processus être consultés par référendum.
Nous nous opposons bien entendu à l’urbanisation du littoral qui doit rester un bien commun accessible à tous. Nous veillerons donc à l’application et au respect de la loi littoral. Nous soutiendrons également le conservatoire du littoral dans sa politique d'acquisition et de préservation de sites remarquables. L'Atlas, réalisé par les services de l'Etat en 2004, reste en effet, le document de référence.
Nous devrons également aider les communes littorales à adopter leur P.L.U. qui inclut le projet d’aménagement et de développement durable de leur territoire.
Pour répondre plus particulièrement à vos questions, la liste du front de gauche s’engage à ce que soient respectés : - les espaces remarquables délimités dans les atlas actuels, - la limite des espaces proches du rivage définie dans les atlas actuels, - le principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, - l’application de la notion de capacité d’accueil, - la non constructibilité, y compris en zone urbaine, de la bande des 100 mètres (sauf pour les activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau), - la non constructibilité des terres agricoles de bonnes potentialités déjà cartographiées dans les cartes « Amandier », cartes qui devront servir de référence au PADDUC,
Elle s’engage : - au maintien de la notion de hameau nouveau qui ne peut être constitué que pour n habitat permanent accueillant des activités économiques traditionnelles ou de services publics, - à généraliser la servitude du sentier du littoral, conformément à la loi.
L’Office de l’Environnement de la Corse devra jouer pleinement son rôle en la matière.
Nous envisageons pour la Corse un tourisme responsable et maîtrisé et pas exclusivement réservé à une élite. L’île ne peut recevoir une population supérieure à la capacité de ses infrastructures (hôtelières, sanitaires, d’assainissement…) sans créer de désordres sociaux et écologiques. Si les touristes aiment la Corse c’est aussi parce qu’elle est encore préservée.
Enfin nous pensons que la construction d’un nouveau port de commerce à Bastia, projet structurant s'il en est, doit s'inscrire dans une réflexion élargie, à l'ensemble des problématiques environnementales, économiques et sociales, respectueuse des enjeux qui en découlent et des principes démocratiques.
Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Dominique BUCCHINICorsica Libera - reçu par email
5 mars 2010
CORSICA LIBERA Réponse au questionnaire du Collectif Loi Littoral
Les questions du CLL sont en italique
Le Collectif pour la Loi Littoral considère que la Corse a besoin de cette loi car elle est la pierre angulaire du développement de la Corse et que son application est un des enjeux majeurs des années à venir : elle conditionne un vrai choix de société.
Vous allez être candidat aux élections territoriales du mois de mars prochain. Parce qu’il est nécessaire que les électeurs connaissent votre vision du devenir de la Corse, le Collectif vous demande de vous positionner clairement sur la loi Littoral en vous prononçant sur les points qui suivent et en nous adressant vos réponses, que nous ne manquerons pas de faire connaître à nos adhérents et aux électeurs.
Au delà de la réponse précise aux questions que vous formulez, nous rappelons que les nationalistes du courant patriotique ont toujours été en pointe dans les combats pour la défense de notre terre, et de notre littoral en particulier. Notre lutte s’appuie sur des considérations environnementales certes, mais aussi sur des considérations politiques : pour nous, la défense de notre environnement est indissociable de la défense de l’existence de notre peuple, car nous considérons que l’homme corse est intimement lié a la terre corse, qu’il en est le produit, et que l’on ne saurait concevoir l’avenir, y compris avec les protections environnementales les plus fortes, si notre peuple venait à disparaitre.
Nous rappelons que les nationalistes, et notamment le courant de la résistance dont nous sommes les héritiers, ont lutté et luttent encore, en en payant le prix, contre les atteintes à notre terre et a notre peuple. Ces atteintes découlent de choix de développement économiques taillés sur mesure au profit d’intérêts étrangers à notre île, et en particulier ceux de multinationales comme VEOLIA, que nous avons été les seuls à dénoncer.
Nous avons aussi été les seuls à voter contre le Piedma et l’incinérateur en 2002. Nous vous invitons aussi à examiner les votes intervenus a l’assemblée de corse concernant diverses politiques sectorielles préparant le PADDUC. Logiques avec nos prises de positions publiques, nous avons pour notre part voté contre le Plan de développement rural de la Corse, et contre le règlement d’aide au tourisme.
Nous avons aussi joué un rôle non négligeable dans le front anti Padduc, puisque, comme le savent un certain nombre d’intervenants, c’est à notre initiative qu’ont été diffusés le document ainsi que les cartes de ce projet funeste.
Nous avons aussi été en pointe dans le combat en agissant concrètement sur le terrain contre le Padduc, notamment a travers l’affaire Clavier qui a permis de médiatiser largement le problème. Nous rappelons que plusieurs de nos responsables sont condamnés dans cette affaire.
- le respect des espaces remarquables délimités dans les atlas actuels,
Comme nous l’avons clairement indiqué dans la presse, nous sommes résolument attachés à la protection des espaces naturels, non seulement pour des raisons éthiques, mais aussi parce que l’existence de ces espaces est un facteur de développement économique. En effet, l’atout principal de la Corse, pour un tourisme raisonné est que notre pays dispose en Méditerranée d’un capital environnemental unique, qu’il importe de gérer en recherchant un équilibre entre les nécessités d’un développement économique durable au service des intérêts collectifs de notre peuple et la préservation de nos ressources environnementales qui constituent un atout majeur.- le respect de la limite des espaces proches du rivage définie dans les atlas actuels,
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes partisans de l’application stricte de la loi littoral dans un premier temps, et même pour un renforcement de cette loi dans le cadre de la capacité d’initiative de l’assemblée en matière législative.
- le respect du principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage,
Contrairement à ceux qu’affirment certains politiciens, de vastes étendues de notre littoral sont encore menacées de bétonnisation. Nous somme partisans d’un développement équilibré, et donc de renverser la logique actuelle qui consiste à concentrer la population sur le bord de mer, pendant que l’intérieur se désertifie, avec le cortège de problèmes économiques, sociaux et environnementaux qu’entraine ce déséquilibre.
- l’application non restrictive de la notion de hameau nouveau, en tenant compte de la jurisprudence,
Cette notion de hameau nouveau doit a notre sens disparaitre de la réglementation car elle ouvre la porte à bien des abus, et notamment par la création de «pastilles» qui créent un précédent et permettent d’ouvrir a l’urbanisation des zones vierges jusqu’alors. La Corse est selon nous actuellement suffisamment construite sur le bord de mer pour ne pas continuer à étendre, sous des prétextes divers, l’urbanisation linéaire le long du littoral.
Nous ajoutons que ce type de non développement n’est pas profitable à la Corse, car tout en mobilisant les sites les plus prestigieux, il crée de toutes pièces des ensembles de constructions inhabitées une partie de l’année (donc sans impact économique profitable a notre pays).
Ce type d’étalement de l’urbanisation favorise par ailleurs le mitage, coute énormément en infrastructures (eau et assainissement) et en services publics (ordures ménagères) dont le cout est réparti sur l’ensemble de la population.
Il est extrêmement consommateur en espaces, concurrence l’agriculture en accaparant les meilleures terres, et contribue à faire monter de façon astronomique le prix de l’immobilier au détriment de l’écrasante majorité des corses. Il crée enfin un déséquilibre social en créant de toutes pièces des ensembles sans âme, au détriment de nos villages, porteurs d’une identité.
- l’application de la notion de capacité d’accueil,
Cette disposition figure de façon explicite dans notre programme Corsica21 (http://corsicalibera.com/corsica21/) où nous soulignons que l’accroissement des touristes ne peut se poursuivre indéfiniment. Il est indispensable selon nous (voir nos 100 propositions) de maîtriser les flux touristiques, étaler la présence touristique dans le temps, mais aussi dans l'espace, en fonction de nos capacités d'accueil.
En termes de capacités d’accueil, nous préconisons le gel des résidences secondaires, et la professionnalisation de l’accueil avec un plan de rénovation et de modernisation de l'industrie touristique.
- la non constructibilité, y compris en zone urbaine, de la bande des 100 mètres (sauf pour les activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau),
S’il est nécessaire d’appliquer, et même d’étendre la non constructibilité de la bande des 100 m, nous pensons que, dans les zones urbaines proprement dites, il n’est pas opportun, de façon générale, de bloquer la constructibilité. Cette possibilité d’utiliser, en zone urbaine, les espaces proches du rivage, doit cependant être subordonnée à l’application de contraintes renforcées en matière de protection des paysages, d’environnement, et à la possibilité pour tous d’accéder au bord de mer, qui ne doit pas être réservé à des privilégiés.
- la non constructibilité des terres agricoles de bonnes potentialités déjà cartographiées dans les cartes « Amandier », cartes qui devront servir de référence au PADDUC,
Nous sommes partisans de sanctuariser les bonnes terres agricoles et notamment les terres de plaines mécanisables
- la réalisation généralisée de la servitude du sentier du littoral à sa place légale,
Nous sommes favorables à la lutte contre la privatisation de la bande littorale, qui appartient légalement au domaine public, et qui de ce fait est inaliénable et imprescriptible.
Outre les bénéfices évidents que l’on pourrait en retirer sur le plan touristique, la réalisation de ce sentier permettrait une remise en ordre juridique. Celle-ci serait de nature à faire revenir dans le patrimoine commun des terrains abusivement captés par quelques privilégiés, dans le silence généralement complices des administrations.
- votre vision de la gestion de la bande littorale.
La Corse possède une façade maritime conséquente, déjà très largement occupée, et qui doit être gérée au profit de notre peuple à travers l’Office de l’Environnement et le parc régional.A notre sens il importe de stopper l’urbanisation linéaire le long du littoral et de mettre en protection, sauf projet d’intérêt général, l’ensemble des zones actuellement vierges. Il est possible par ailleurs de densifier, si besoin, les zones déjà construites.
D’autre part :1 - Etes vous d'accord avec le Schéma d'aménagement de la Corse de 1992 (rédigé par l’Etat!), qui affirmait déjà page 117 (mais il n'a pas été appliqué) que les potentiels d'accueil des ports et des aéroports en période de pointe doivent "rester compatibles avec l'évolution de la capacité d'hébergement, avec les politiques d'allongement de la saison et, plus généralement, avec le maintien d'un équilibre entre population touristique et population permanente". Ce qui revient à écrire que la Corse doit avoir la maîtrise des rotations maritimes et aériennes et que ces dernières doivent être limitées en fonction de la capacité d'accueil de l'Ile.
Comme le précise notre projet Corsica 21, nous sommes pour la régulation des flux touristiques, et pour un développement du transport aérien, (qui doit de surcroit s’ouvrir sur le nord de l’Europe et ne plus être limité abusivement au seul continent français), au détriment de l’augmentation exponentielle des arrivées par bateaux de touristes, dans des périodes de pointe où la Corse a déjà dépassé le seuil de saturation.
Cette situation découle de la politique irresponsable menée par des hommes politiques à courte vue qui sont incapables d’appréhender le tourisme comme une véritable activité économique, et qui ne raisonnent qu’en termes de nombre de passagers. Cette approche ne fait d’ailleurs que renforcer un tourisme de cueillette, à faible marges, et qui incite à accueillir encore et toujours plus de touristes sans cibler un type de clientèle particulier.
Le tourisme de masse, insupportable socialement, sera à terme désastreux pour notre environnement et pour l’image de notre île, la privant par la même d’un atout essentiel pour son développement.
Question liée :
Êtes-vous d'accord avec la construction d'un nouveau port à La Carbonite à Bastia ?
En l’état actuel, nous sommes opposés à tout projet qui ne s’inscrit pas dans une logique de protection de notre environnement. Ce projet sera aussi de nature à accroitre encore en période de pointe (juillet-aout), le tourisme de masse que la Corse n’est plus en mesure d’accueillir. Nous sommes enfin favorables à l’étude, proposée par la profession des pécheurs, d’une restructuration du port actuel de Bastia.
2 - Vous engagez vous à mettre en œuvre les servitudes longitudinale et transversale favorisant l'accès au littoral afin que, partout, les accès au rivage et la circulation pédestre sur celui-ci soient assurés, que les accès piétonniers aux plages et aux sites riverains de la mer soient garantis au plus grand nombre, que les habitants comme les touristes aient la possibilité de cheminer librement le long des côtes avec facilité.
Nous sommes favorables a ces mesures. L’ensemble des actions de Corsica Libera, ainsi que celle des mouvements dont elle est l’héritière, démontre que nous sommes concrètement opposés à toute privatisation de notre bord de mer, à toute constitution d’enclaves étrangères sur notre terre, et dont les autochtones seraient exclus. La dénonciation du lotissement de Punta d’Oru (avec l’affaire Clavier) avec bien d’autres actions, témoigne de notre engagement. Nous n’accepterons donc pas que les Corses soient exclus de leur propre terre, que ce soit d’ailleurs sur le littoral ou dans l’intérieur. Nous voulons donc que les Corse, mais aussi les touristes, aient effectivement la possibilité de cheminer le long des cotes avec facilité.
Avec tout notre respect pour le travail remarquable accompli par les diverses associations constituant le collectif Loi Littoral (dont notre organisation est membre), nous espérons que ces quelques réponses vous auront convaincu, si besoin était, de l’intérêt que nous portons a la défense de notre île, de son environnement, et de son peuple.
Pour CORSICA LIBERA Paul MEDURIO
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