Accueil

Dossiers

• PADDUC
• Loi Littoral
• Centrale EDF du Vazzio
• L'amiante en Corse

Communiqués

L'association

• Présentation
• Adhérer
• Etre informé
• Contact

Loi Littoral

Retour à l'accueil du dossier Loi Littoral

Tracé du sentier littoral à Pianottuli-Caldareddu

Conférence de presse du 24 mai 2008

Dépôt d'une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de l'arrêté préfectoral N° 07-1333 du 19 septembre 2007 portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarellu, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarellu.

 

Le Préfet de Corse-du-Sud a considéré que la servitude de passage ne pouvait grever deux parcelles riveraines du domaine public maritime, situées au lieu-dit Punta di Capineru et cadastrées sous les numéros D 755 et D 756. Ces parcelles sont la propriété du maire de la commune de Pianottoli-Caldarellu, M. Jérôme Polverini, et de sa soeur, Mme Caron.

Au droit de ces parcelles, l'article 1 er de l' arrêté transfère la servitude vers l'intérieur des terres, sur un chemin privé cadastré sous le numéro D 754, et sur la parcelle D 1141.

Le Préfet de Corse du Sud justifie ce transfert au motif que : les parcelles D 755 et D 756 formeraient avec les parcelles D 1141 et D 1142 une entité foncière entièrement close de murs au 1er Janvier 1976, au sens de l' article précité.

Une construction à usage d'habitation a été édifiée avant le 1 er Janvier 1976 sur la parcelle D 755. Cette construction se trouverait à moins de 15 mètres de l'emprise de la servitude de passage qui aurait pu être établie en bordure du domaine public maritime.

CONSTAT D'HUISSIER LE 18 MARS 2008 : parcelles non closes de mur (« chemin en terre carrossable ne comportant aucun muret en bordure... aucun mur séparatif entre les parcelles et le DPM »).

GEOMETRE EXPERT ASSERMENTE LE 9 AVRIL 2008 : « la distance entre le bâtiment et le haut du talus est estimée à 30 mètres ».

Les deux « motifs » invoqués sont donc contredits par la réalité du terrain. La distance que le bureau d' études, l' administration, les 2 Commissaires-Enquêteurs prétendent avoir mesurée in situ est grossièrement sous-évaluée (« moins de 15 mètres »). En réalité 30 mètres !

Compte tenu de l'identité des propriétaires des parcelles D 755 et D 756, on ne peut s'empêcher de penser qu' elles ont été réalisées dans le seul souci de justifier, de façon artificielle, le transfert de la servitude légale en arrière desdites parcelles.

Le collectif avait dénoncé ces affirmations erronées auprès du directeur de la DDE maritime, du bureau d' études, des commissaires enquêteurs... sans succès.

Le tracé retenu par le Préfet revient à rendre inaccessible au public une grande partie du littoral de l'anse de Chevanu.

En tout état de cause, et à supposer même que l'institution de la servitude ait été rigoureusement impossible sur la parcelle D 1143, le Préfet aurait pu la suspendre au droit de cette parcelle, et faire réaliser des aménagements légers sur le DPM, de façon à y permettre le passage des piétons sur une longueur de 25 mètres environ.

De tels aménagements se rencontrent très fréquemment sur le littoral des Bouches du Rhône.

Cette solution aurait permis le maintien de la servitude littorale sur les parcelles voisines (D 1175 et suivantes) et passer devant l'ensemble du lotissement.

Depuis des années, le Collectif pour la loi Littoral en Corse réclame :

• un sentier du littoral le long des côtes de Corse,
• un sentier du littoral légal, sans passe-droits, sans « complaisance » pour les célébrités, les hommes politiques ou les milliardaires...,
• le Droit pour tous.

Collectif pour l'application de la loi Littoral en Corse

Retour à l'accueil du dossier Loi Littoral